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Demande de certificat de non-gage

Demande de certificat d'immatriculation (carte grise) d'un vehicule

Déclaration de retrait du véhicule de la circulation

Declaration de perte ou de vol de carte grise

Déclaration de destruction physique d'un véhicule

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion (négociants)

Déclaration de cession / cession pour destruction d'un véhicule

Description des 116 contrôles (site de l'UTAC-OTC, l'organisme certificateur)

TNPF - Equivalence dimensionnelle des pneumatiques pour VL, 4x4 et utilitaires

Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières